L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat  (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat  (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020)

Sandrine Tisseyre
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  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : mardi 11 mai 2021-16:02:59

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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  • HAL Id : hal-03224340 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat  (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020). Revue Lamy Droit civil, 2021, n°189, pp.8-12. ⟨hal-03224340⟩

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