L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ?

Pierre Serrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031768
Centre de recherche juridique Pothier

Domaines

Droit Science politique

SCD Université d'Orléans  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-orleans.hal.science/hal-03224285

Soumis le : mardi 11 mai 2021-15:27:17

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03224285 , version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03224285 , version 1

Citer

Pierre Serrand. L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ?. La contrainte en droit : échanges franco-italiens / The constraint in law : French-Italian exhanges, Lit, pp.67-86, 2017, 978-3-643-90877-3. ⟨hal-03224285⟩

Relations

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More