Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées (Note sous Com. 21 oct. 2020, no 18-23.749) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées (Note sous Com. 21 oct. 2020, no 18-23.749)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut de la méconnaissance de la règle consistant à porter au plan l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03224250 , version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03224250 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées (Note sous Com. 21 oct. 2020, no 18-23.749). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°1, pp.205-206. ⟨hal-03224250⟩

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