L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

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Droit
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Dates et versions

hal-03223830 , version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03223830 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964). Droit des sociétés , 2021, n°5, pp.26-28. ⟨hal-03223830⟩

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