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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Libres propos sur les biens sectionaux

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Modernisé et partiellement « banalisé » par la loi du 27 mai 2013, le régime des biens sectionaux n’en continue pas moins de traduire une irréductible originalité des sections de commune, liée aux intérêts collectifs qu’elles cristallisent. S’il porte l’empreinte du droit privé, l’application de la domanialité publique ne paraît plus inenvisageable, compte tenu de la diversification des usages sociaux de ces dépendances. Leur utilisation croissante pour la production d’énergies renouvelables conduit également à soulever la question des formules juridiques mobilisables dans cette perspective.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03222543 , version 1 (10-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03222543 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Libres propos sur les biens sectionaux. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 218, pp.10-11. ⟨hal-03222543⟩

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