Faute contractuelle et faute délictuelle : le rouge ou le noir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012
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Dates et versions

hal-03222383 , version 1 (10-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03222383 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Faute contractuelle et faute délictuelle : le rouge ou le noir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, pp.2128. ⟨hal-03222383⟩
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