Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03222382
Soumis le : lundi 10 mai 2021-11:21:43
Dernière modification le : lundi 30 juin 2025-09:56:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03222382 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. La pérennité de la théorie des actes détachables : l’exemple de la décision d’approbation. Droit administratif, 2017, pp.comm. 14. ⟨hal-03222382⟩
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