Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03222370
Soumis le : lundi 10 mai 2021-11:19:48
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03222370 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. Nouveau cas de recours à une réserve d’interprétation transitoire en cas d’abrogation différée. Gazette du Palais, 2018, pp.13. ⟨hal-03222370⟩
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