Nouveau cas de recours à une réserve d’interprétation transitoire en cas d’abrogation différée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018
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hal-03222370 , version 1 (10-05-2021)

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Citer

Jérémy Bousquet. Nouveau cas de recours à une réserve d’interprétation transitoire en cas d’abrogation différée. Gazette du Palais, 2018, pp.13. ⟨hal-03222370⟩
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