La stabilisation de l’occupation privative du domaine public - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03222339 , version 1 (10-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03222339 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. La stabilisation de l’occupation privative du domaine public. Stabilité et droit administratif, éd. du CREAM, pp.251, 2020. ⟨hal-03222339⟩
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