Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2021

Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020)

Sandrine Tisseyre
  • Function : Author
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03217772 , version 1 (05-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03217772 , version 1

Cite

Sandrine Tisseyre. Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020). Recueil Dalloz, 2021, n°5, pp.272-276. ⟨hal-03217772⟩

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