Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020)

Sandrine Tisseyre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020)

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Sandrine Tisseyre

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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-09:54:53

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Citer

Sandrine Tisseyre. Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020). Recueil Dalloz, 2021, n°5, pp.272-276. ⟨hal-03217772⟩

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