La Cour internationale de Justice et le droit international de la réparation. Remarques en marge de l’arrêt Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République Démocratique du Congo) du 19 juin 2012
Résumé
This is an unusual epilogue for the Ahmadou Sadio Diallo case. Opposing Guinea and the Democratic Republic of the Congo over the treatment of the Guinean businessman A.S. Diallo, this case comes to an end with a judgement on the compensation owed by the DRC. In 2010, the Court found that DRC has violated the African Charter on Human and Peoples’ Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, in respect of the conditions in which M. Diallo had been arrested, detained and expelled. More than sixteen years after the very first application filed in the Court’s registry concerning Corfu channel case in 1949, the ICJ gives this 19 June 2012 a judgement on the assessment of reparation.
L'affaire Ahmadou Sadio Diallo, opposant la République de Guinée assumant la protection diplomatique de son ressortissant et la République démocratique du Congo, arrive à son terme avec un ultime arrêt quelque peu inhabituel. Dans sa décision du 19 juin 2012, la Cour internationale de Justice (CIJ) détermine le montant de l'indemnisation due à raison du traitement illicite d'A. S. Diallo, ressortissant guinéen détenu et expulsé de manière arbitraire du territoire zaïrois, en violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Inhabituel, car soixante années se sont écoulées depuis le dernier arrêt de la CIJ portant sur l'indemnisation, celui rendu dans la toute première affaire dont cette Cour fût saisie : l'affaire du Détroit de Corfou.
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