Article Dans Une Revue Revue québécoise de droit international Année : 2017

Nouveaux développements relatifs à l’article 98-1 du Statut de Rome

Résumé

Article 98-1 of the Rome Statute regulates the particular situation in which the International Criminal Court (ICC) requests that a Member state surrender an accused benefiting from immunities granted by a non-party state. In such a case, the Court must obtain beforehand the withdrawal of this protection by the third-party state. This provision – relatively technical – did not lead one to expect the legal battle undertaken since between the Court and several states about the Sudanese President, Omar Al Bashir. Al Bashir, subject to an arrest warrant since 2009, has not yet been arrested and turned over, despite being welcomed by ICC Member states in the context of his numerous diplomatic travels. Citing the above-mentioned provision, these states argue that, for lack of a waiver of immunity by the Republic of Sudan, they cannot comply with the Court’s requests. In July 2017, a Pre-Trial Chamber inaugurated a third legal position justifying the turning over of President Al Bashir, notwithstanding the above-mentioned provision, based on Resolution 1593 (2005) of the Security Council. This article examines this legal imbroglio, and analyzes the reasons for which this third path should not, the author argues, constitute the last one.

L’article 98-1 du Statut de Rome régit la situation particulière dans laquelle la Cour pénale internationale requiert d’un État partie la remise d’un accusé disposant d’immunités émanant d’un État non partie. Dans ce cas, la Cour doit préalablement obtenir la levée de cette protection par l’État tiers. Cette disposition – relativement technique – ne laissait présager lors de son adoption la bataille judiciaire engagée depuis entre la Cour et de nombreux États à propos du Président soudanais, Omar Al Bashir. Ce dernier, soumis à un mandat d’arrêt depuis 2009, n’a toujours pas été arrêté et livré malgré son accueil par des États membres de la CPI lors de nombreux déplacements diplomatiques. Se fondant sur la disposition précitée, ces États avancent que, faute de renonciation à l’immunité par la République du Soudan, ils ne peuvent faire droit aux demandes de la Cour. En juillet 2017, une Chambre préliminaire a inauguré une troisième position juridique justifiant la remise du Président Al Bashir, nonobstant la disposition précitée, en se fondant sur la Résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité. Cet article examine cet imbroglio juridique, et analyse les raisons pour lesquelles cette troisième voie ne devrait, de l’avis de l’auteur, être la dernière.

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Tiphaine Demaria. Nouveaux développements relatifs à l’article 98-1 du Statut de Rome. Revue québécoise de droit international, 2017, Études de certains grands enjeux de la justice internationale pénale, Hors-série décembre 2017, pp.125-141. ⟨10.7202/1056227⟩. ⟨hal-03216668⟩
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