La révocation d’un gérant de SARL sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La révocation d’un gérant de SARL sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

La révocation d’un gérant de SARL n’est pas brutale, peu important que celle-ci n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale, dès lors que les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale étaient susceptibles de déboucher sur celle de la révocation du gérant et que ce dernier avait été à même de présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées à cet égard préalablement à sa révocation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03215605 , version 1 (03-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03215605 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La révocation d’un gérant de SARL sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183). Les Petites Affiches, 2021, n° 84, pp.16-19. ⟨hal-03215605⟩

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