Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361)
Résumé
Le gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de dirigeant de cette dernière que s'il y a exercé une direction de fait dûment caractérisée.