Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Le gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de dirigeant de cette dernière que s'il y a exercé une direction de fait dûment caractérisée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03215316 , version 1 (03-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03215316 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361). Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp.12-13. ⟨hal-03215316⟩

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