L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié (note s/s Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-18.810) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié (note s/s Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-18.810)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

En l'absence de précision sur le pouvoir de licencier, celui-ci revient au conseil d'administration compétent pour effectuer les embauches aux termes des statuts de l'association. Il en est ainsi même si, lors de l'embauche du salarié en cause, la compétence du conseil d'administration n'a pas été respectée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03215291 , version 1 (03-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03215291 , version 1

Citer

Deen Gibirila. L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié (note s/s Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-18.810). Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp.8-10. ⟨hal-03215291⟩

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