Chronique législative - droit pénal. L'essor des lois pénales inconstitutionnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Chronique législative - droit pénal. L'essor des lois pénales inconstitutionnelles

Résumé

Commentaire des lois n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine sous l'angle de leur inconstitutionnalité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03215196 , version 1 (03-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03215196 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Chronique législative - droit pénal. L'essor des lois pénales inconstitutionnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, vol.4 (n°4), pp.975-978. ⟨hal-03215196⟩

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