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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Biens de retour (à la montagne)

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Solution. – Les câbles porteurs et d'alimentation électrique d'un téléphérique d'une part, les restaurants d'altitude liés à son exploitation d'autre part, doivent être considérés comme des biens de retour revenant gratuitement à la collectivité concédante en fin du contrat. Impact. – Le droit à indemnisation à la valeur nette comptable des équipements au profit de l'ancien concessionnaire se trouve écarté, dès lors que l'absence d'amortissement total des installations n'est pas établie par ce dernier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213504 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213504 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Biens de retour (à la montagne) : note sous CAA Marseille, 29 mars 2021, n° 19MA05156, Cne La Grave. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 18, pp.2148. ⟨hal-03213504⟩

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