Résiliation de plein droit du bail commercial : le constat par le juge-commissaire exclusif de l'application de L. 145-41 du code de commerce (cass. com. 9 octobre 2019 n° 18-17.563) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Résiliation de plein droit du bail commercial : le constat par le juge-commissaire exclusif de l'application de L. 145-41 du code de commerce (cass. com. 9 octobre 2019 n° 18-17.563)

Julien Théron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065578
Centre de droit des affaires

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, pourvoi numéro 18-17.563

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Droit

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https://hal.science/hal-03212974

Soumis le : vendredi 30 avril 2021-09:57:18

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03212974 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212974 , version 1

Citer

Julien Théron. Résiliation de plein droit du bail commercial : le constat par le juge-commissaire exclusif de l'application de L. 145-41 du code de commerce (cass. com. 9 octobre 2019 n° 18-17.563). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n° 3, pp.265-267. ⟨hal-03212974⟩

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