La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2013

La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03212464 , version 1 (29-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212464 , version 1

Citer

Céline Laronde-Clérac. La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale. Droit pénal, 2013. ⟨hal-03212464⟩

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