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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03212395
Soumis le : jeudi 29 avril 2021-15:30:04
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03212395 , version 1
Citer
Julien Théron, Nicolas Borga. Ordonnance numéro 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et Ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020. ⟨hal-03212395⟩
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