La fin du dessaisissement n'emporte pas interruption de l'instance (Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-18283) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

La fin du dessaisissement n'emporte pas interruption de l'instance (Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-18283)

Julien Théron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065578

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 26 février 2020, pourvoi numéro 18-18.283 Le dessaisissement n’emportant pas perte de la capacité, la fin du dessaisissement n’emporte pas interruption de l’instance au sens de l’article 370 du Code de procédure civile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03212240 , version 1 (29-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212240 , version 1

Citer

Julien Théron. La fin du dessaisissement n'emporte pas interruption de l'instance (Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-18283). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n° 3, pp.27. ⟨hal-03212240⟩

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