La fin du dessaisissement n'emporte pas interruption de l'instance (Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-18283)
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale 26 février 2020, pourvoi numéro 18-18.283
Le dessaisissement n’emportant pas perte de la capacité, la fin du dessaisissement n’emporte pas interruption de l’instance au sens de l’article 370 du Code de procédure civile.