Radiation pour défaut d'exécution, une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19301) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Radiation pour défaut d'exécution, une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19301)

Julien Théron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065578
Centre de droit des affaires

Résumé

Il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de radiation de l’appel pour défaut d’exécution d’une décision de première instance frappée d’exécution provisoire. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.301

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03212205

Soumis le : jeudi 29 avril 2021-14:05:42

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-14:49:45

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03212205 , version 1 (29-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212205 , version 1

Citer

Julien Théron. Radiation pour défaut d'exécution, une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19301). Gazette du Palais, 2020, n° 16, pp.51. ⟨hal-03212205⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More