Interdiction de contester une transaction portant sur le recouvrement d'une de ses créances : le débiteur privé d'un droit propre procédural (Cass. com., 9 oct. 2019, nos 18-12162 et 18-12592)
Résumé
Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liquidateur fixant le montant d’une créance due à la société en liquidation. Le liquidateur a en effet le monopole du recouvrement des créances.