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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2018

Détermination de la qualité d'agent dépendant permettant de caractériser l'existence d'un établissement stable : ne pas confondre formation et exécution du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03211092 , version 1 (28-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03211092 , version 1

Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Détermination de la qualité d'agent dépendant permettant de caractériser l'existence d'un établissement stable : ne pas confondre formation et exécution du contrat : Dr fisc. Revue de droit fiscal, 2018, 39 comm 408. ⟨hal-03211092⟩
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