Ne pas confondre signature et consentement pour une qualification d'établissement stable conforme à la réalité. À propos de TA Paris 12 juill. 2017, Sté Google Ireland Ltd - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2018

Ne pas confondre signature et consentement pour une qualification d'établissement stable conforme à la réalité. À propos de TA Paris 12 juill. 2017, Sté Google Ireland Ltd

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Guillaume Wicker
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Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mercredi 28 avril 2021-10:28:06

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Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Ne pas confondre signature et consentement pour une qualification d'établissement stable conforme à la réalité. À propos de TA Paris 12 juill. 2017, Sté Google Ireland Ltd. Revue de droit fiscal, 2018, 10 étude 273. ⟨hal-03210780⟩

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