Les lois de police en présence d’une vente soumise à une loi étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2018

Les lois de police en présence d’une vente soumise à une loi étrangère

Eric Fongaro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791332
  • IdRef : 069058571
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mercredi 28 avril 2021-09:59:49

Dernière modification le : mardi 21 décembre 2021-12:18:02

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Dates et versions

hal-03210726 , version 1 (28-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03210726 , version 1

Citer

Eric Fongaro. Les lois de police en présence d’une vente soumise à une loi étrangère. Defrénois. La revue du notariat, 2018, 43, pp.35. ⟨hal-03210726⟩

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