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JurisClasseur Commercial [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03209669
Soumis le : mardi 27 avril 2021-13:36:20
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03209669 , version 1
Citer
Gilles Dedeurwaerder, Patrick Serlooten. Conséquences fiscales particulières. – Procédures collectives et procédures fiscales, conséquences fiscales de la liquidation judiciaire et de la reprise d’une entreprise en difficulté. JurisClasseur Commercial [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, fasc.3105. ⟨hal-03209669⟩
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