L’affaire de la prorogation : Miller (No 2): L’annulation de la suspension du Parlement par la Cour suprême britannique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

L’affaire de la prorogation : Miller (No 2): L’annulation de la suspension du Parlement par la Cour suprême britannique

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
A. Duffy-Meunier_Miller 2_L'affaire de la prorogation.pdf (395.25 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Aurélie Duffy-Meunier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-03207114

Soumis le : dimanche 3 avril 2022-21:09:09

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:03

Archivage à long terme le : mardi 5 juillet 2022-11:15:08

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-03207114 , version 1 (03-04-2022)

Identifiants

Citer

Aurélie Duffy-Meunier. L’affaire de la prorogation : Miller (No 2): L’annulation de la suspension du Parlement par la Cour suprême britannique. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 125, p. 127. ⟨10.3917/rfdc.125.0127⟩. ⟨hal-03207114⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE MEMO-SHS
240 Consultations
583 Téléchargements

Altmetric

Partager

More