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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2019
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https://lilloa.hal.science/hal-03206383
Soumis le : vendredi 23 avril 2021-11:46:27
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-18:00:14
Dates et versions
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- HAL Id : hal-03206383 , version 1
Citer
Jean-Philippe Derosier. [Chronique] Retour sur les "saisines" blanches du Conseil consitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 4, pp.479-481. ⟨hal-03206383⟩
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