Le recouvrement de l'impôt en Chine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2019

Le recouvrement de l'impôt en Chine

Résumé

Tax collection in China is organized and regulated by the Law of 4 September 1992 on the administration of tax collection. This law provides for the general system of tax collection in China. It also provides the tax authorities with restraint measures enabling them to ensure the effective recovery of tax when the taxpayer fails to pay the tax.
Le recouvrement de l'impôt en Chine est organisé et encadré par la loi du 4 septembre 1992 sur l'administration de la perception de l'impôt. Cette loi prévoit le régime général de recouvrement de l'impôt en Chine. Elle accorde aussi à l'administration fiscale des procédés de contrainte lui permettant d'assurer le recouvrement effectif de l'impôt en cas de manquement du contribuable à ses obligations de paiement de l'impôt. Tax collection in China is organized and regulated by the Law of 4 September 1992 on the administration of tax collection. This law provides for the general system of tax collection in China. It also provides the tax authorities with restraint measures enabling them to ensure the effective recovery of tax when the taxpayer fails to pay the tax.

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Dates et versions

hal-03205702 , version 1 (22-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03205702 , version 1

Citer

Banggui Jin. Le recouvrement de l'impôt en Chine. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019, 2, pp.158-167. ⟨hal-03205702⟩
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