Les multiples décisions censurant les décisions de sanction de la COB sur le fondement du droit au procès équitable visé à l'article 6-1 de la CEDH n'étaient que les prémisses d'un mouvement plus ample intéressant l'ensemble des autorités administratives indépendantes compétentes en droit économique et financier. La réception de la notion conventionnelle de procès équitable par les juridictions nationales remet en cause nombre de postulats sur lesquels l'on raisonnait habituellement tout en soulignant des divergences inquiétantes entre les deux ordres juridictionnels. En effet, l'impartialité que doivent respecter les autorités administratives indépendantes au stade administratif de la procédure de sanction, conduit à développer une casuistique génératrice d'insécurité juridique.