L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes en droit économique et financier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2002

L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes en droit économique et financier

Résumé

Les multiples décisions censurant les décisions de sanction de la COB sur le fondement du droit au procès équitable visé à l'article 6-1 de la CEDH n'étaient que les prémisses d'un mouvement plus ample intéressant l'ensemble des autorités administratives indépendantes compétentes en droit économique et financier. La réception de la notion conventionnelle de procès équitable par les juridictions nationales remet en cause nombre de postulats sur lesquels l'on raisonnait habituellement tout en soulignant des divergences inquiétantes entre les deux ordres juridictionnels. En effet, l'impartialité que doivent respecter les autorités administratives indépendantes au stade administratif de la procédure de sanction, conduit à développer une casuistique génératrice d'insécurité juridique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03205378 , version 1 (22-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03205378 , version 1

Citer

Samuel Etoa, Jean-Marc Moulin. L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes en droit économique et financier. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2002, La Garantie juridictionnelle des droits fondamentaux, 1, pp.47-63. ⟨hal-03205378⟩
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