Commerce électronique de médicaments : deux arrêtés du 28 novembre 2016
Résumé
Points clés:
➜ Deux arrêtés du 28 novembre 2016 complètent le cadre juridique du commerce électronique de médicaments
➜ Ils précisent, d’une part, les conditions de la dispensation des médicaments notamment lorsqu’ils sont vendus en ligne et, d’autre part, les règles techniques applicables aux sites Internet de vente en ligne.