La neutralisation des droits de propriété intellectuelle : l'exemple des médicaments, un exemple à suivre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2013

La neutralisation des droits de propriété intellectuelle : l'exemple des médicaments, un exemple à suivre

Sylvain Chatry

Résumé

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a instauré au profit des médicaments génériques une règle de neutralisation des droits de propriété intellectuelle protégeant l'apparence ou la texture d'un médicament pour lequel la protection par brevet a expiré. Cette règle constitue la première réponse législative à la problématique récurrente des concours de droits de propriété intellectuelle lesquels peuvent conduire à une surprotection illégitime de certaines créations. L'étude de la neutralisation des droits de propriété intellectuelle au profit des médicaments génériques permet d'apprécier l'opportunité d'étendre le mécanisme à d'autres concours de droits de propriété intellectuelle.

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  • HAL Id : hal-03204578 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. La neutralisation des droits de propriété intellectuelle : l'exemple des médicaments, un exemple à suivre. Propriété industrielle, 2013, 3, pp. 7-11. ⟨hal-03204578⟩
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