Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03204418
Soumis le : mercredi 21 avril 2021-14:58:13
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03204418 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier, (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020). Recueil Dalloz, 2021, n°2, pp.114. ⟨hal-03204418⟩
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