Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03204200
Soumis le : mercredi 21 avril 2021-13:30:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03204200 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. Plus d’efficacité pour les pactes de préférence (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 décembre 2018). Recueil Dalloz, 2019, n°5, pp.294. ⟨hal-03204200⟩
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