Plus d’efficacité pour les pactes de préférence (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 décembre 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Plus d’efficacité pour les pactes de préférence (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 décembre 2018)

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
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Citer

Sandrine Tisseyre. Plus d’efficacité pour les pactes de préférence (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 décembre 2018). Recueil Dalloz, 2019, n°5, pp.294. ⟨hal-03204200⟩

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