Etat d’urgence et promesses de vente immobilières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2020

Etat d’urgence et promesses de vente immobilières

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
Centre de droit des affaires
Charles Brenac
  • Fonction : Auteur
Université Toulouse Capitole

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03204113

Soumis le : mercredi 21 avril 2021-12:08:35

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:11:36

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Dates et versions

hal-03204113 , version 1 (21-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03204113 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre, Charles Brenac. Etat d’urgence et promesses de vente immobilières. Defrénois. La revue du notariat, 2020, n°17,159u3, pp.25. ⟨hal-03204113⟩

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