Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil

Laura Sautonie-Laguionie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768168
  • IdRef : 103635769
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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  • HAL Id : hal-03204103 , version 1

Citer

Laura Sautonie-Laguionie. Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil. Revue des contrats, 2017, pp.172. ⟨hal-03204103⟩

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