Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03204103
Soumis le : mercredi 21 avril 2021-12:04:27
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03204103 , version 1
Citer
Laura Sautonie-Laguionie. Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil. Revue des contrats, 2017, pp.172. ⟨hal-03204103⟩
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