Prévue par l'article L. 526-17 du code de commerce, issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, la cession à titre onéreux du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel n'est malheureusement rattachée à aucun modèle contractuel. A l'examen, il apparaît qu'elle ne peut raisonnablement s'analyser comme une vente et qu'elle désigne plutôt une technique novatrice au régime juridique incertain