EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2018)

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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  • HAL Id : hal-03203190 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2018). Recueil Dalloz, 2018, n°11, pp.594-597. ⟨hal-03203190⟩

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