Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2021
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03202759
Soumis le : mardi 20 avril 2021-11:03:08
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03202759 , version 1
Citer
Christophe Roux. Locations de type « Airbnb » : l’encadrement public du changement d’usage des logements est pleinement conventionnel, obs. sur Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 17-26.156 : 2021-4, al. 46. Droit administratif, 2021. ⟨hal-03202759⟩
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