Réintégration des biens publics mal acquis : l’imprescriptibilité ne cautionne pas l’inertie, obs. sur CEDH, 16 mars 2021, n° 2625/17, Gavrilova et a. c/ Russie et CEDH, 16 mars 2021, n° 31686/16, Seregin et a. c/ Russie, JCP A, 2021, n° 2127. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Réintégration des biens publics mal acquis : l’imprescriptibilité ne cautionne pas l’inertie, obs. sur CEDH, 16 mars 2021, n° 2625/17, Gavrilova et a. c/ Russie et CEDH, 16 mars 2021, n° 31686/16, Seregin et a. c/ Russie, JCP A, 2021, n° 2127.

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Réintégration des biens publics mal acquis, l'imprescriptibilité ne cautionne pas l'inertie - JCP A 2021 - C. Roux.pdf (122.15 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03202745 , version 1 (16-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03202745 , version 1

Citer

Christophe Roux. Réintégration des biens publics mal acquis : l’imprescriptibilité ne cautionne pas l’inertie, obs. sur CEDH, 16 mars 2021, n° 2625/17, Gavrilova et a. c/ Russie et CEDH, 16 mars 2021, n° 31686/16, Seregin et a. c/ Russie, JCP A, 2021, n° 2127.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03202745⟩
41 Consultations
6 Téléchargements

Partager

More