Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03202745
Soumis le : mardi 20 avril 2021-10:55:46
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03202745 , version 1
Citer
Christophe Roux. Réintégration des biens publics mal acquis : l’imprescriptibilité ne cautionne pas l’inertie, obs. sur CEDH, 16 mars 2021, n° 2625/17, Gavrilova et a. c/ Russie et CEDH, 16 mars 2021, n° 31686/16, Seregin et a. c/ Russie, JCP A, 2021, n° 2127.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03202745⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements