Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Année : 2019

Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens

Manuel Chastagnaret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026726
Centre d'Etudes Fiscales et Financières
Aix Marseille Université

Résumé

Lutte contre la fraude et recouvrement de l'impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens Les décisions de la CJUE ne concernent pas seulement le droit fiscal matériel : les problématiques de procédure (lutte contre la fraude) ou de recouvrement de l'impôt en sont des illustrations importantes.

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Citer

Manuel Chastagnaret. Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2019, 1244, pp.26 - 30. ⟨hal-03202262⟩

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