Editorial - Topic : Abusive tax practices in the light of European law
Éditorial – Dossier : Les pratiques fiscales abusives à la lumière du droit européen
Résumé
La crise économique et financière mondiale de 2008 a profondément et durablement modifié l'environnement international. À l'invitation des différents G20, l'OCDE a proposé des dispositifs qui visent à renforcer la transparence et, plus globalement, à refonder en grande partie le droit fiscal international. Le forum sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, créé en 2002 par l'OCDE, a engagé, depuis 2010, un travail de fond avec la mise en place de standards qui sont les instruments juridiques indispensables pour échanger des renseignements. On peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant, mais constatons que des progrès sans précédents ont été accomplis 1. * * 5.
Domaines
Droit
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