La conservation et l'accès aux données techniques de connexion. Vers un nouveau paradigme pour les enquêtes judiciaires ?
Résumé
Dans ce nouvel arrêt, la Cour de justice de l'Union Européenne poursuit l'encadrement des dispositions juridiques liées à la conservation et maintenant à l'accès aux données techniques de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires. Ce faisant, elle met à mal les prérogatives du procureur de la République s'agissant de l'enquête mais également par ricochet certaines prérogatives du juge d'instruction. Enfin, cet arrêt suscite de nombreuses inquiétudes s'agissant de la réussite des futures enquêtes judiciaires.
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