La conservation et l'accès aux données techniques de connexion. Vers un nouveau paradigme pour les enquêtes judiciaires ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2021

La conservation et l'accès aux données techniques de connexion. Vers un nouveau paradigme pour les enquêtes judiciaires ?

Résumé

Dans ce nouvel arrêt, la Cour de justice de l'Union Européenne poursuit l'encadrement des dispositions juridiques liées à la conservation et maintenant à l'accès aux données techniques de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires. Ce faisant, elle met à mal les prérogatives du procureur de la République s'agissant de l'enquête mais également par ricochet certaines prérogatives du juge d'instruction. Enfin, cet arrêt suscite de nombreuses inquiétudes s'agissant de la réussite des futures enquêtes judiciaires.
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Dates et versions

hal-03200975 , version 1 (17-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03200975 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. La conservation et l'accès aux données techniques de connexion. Vers un nouveau paradigme pour les enquêtes judiciaires ?. Veille juridique, 2021, 94, pp.16-35. ⟨hal-03200975⟩
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