Protection du patrimoine des personnes publiques (CC, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2010

Protection du patrimoine des personnes publiques (CC, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes)

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 15 avril 2021-13:58:54

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Cédric Roulhac. Protection du patrimoine des personnes publiques (CC, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes). La Revue des droits de l'Homme, 2010. ⟨hal-03199163⟩

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