Protection du patrimoine des personnes publiques (CC, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2010

Protection du patrimoine des personnes publiques (CC, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03199163 , version 1 (15-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03199163 , version 1

Citer

Cédric Roulhac. Protection du patrimoine des personnes publiques (CC, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes). La Revue des droits de l'Homme, 2010. ⟨hal-03199163⟩
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