Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office (CC, n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et a.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2011

Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office (CC, n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et a.)

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 15 avril 2021-13:56:42

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Cédric Roulhac. Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office (CC, n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et a.). La Revue des droits de l'Homme, 2011. ⟨hal-03199156⟩

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