Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office (CC, n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et a.) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2011

Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office (CC, n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et a.)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03199156 , version 1 (15-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03199156 , version 1

Citer

Cédric Roulhac. Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office (CC, n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et a.). La Revue des droits de l'Homme, 2011. ⟨hal-03199156⟩
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